Contre les frais de «formation» de 75$
Pétition contre les frais de la «formation» de 75$ exigés pour les formulaires obligatoires resultant de la nouvelle loi sur le courtage immobilier
Compte tenu que les nouveaux formulaires à être utilisés par les courtiers sont le résultat direct d'une nouvelle loi sur le courtage immobilier au Québec;
Compte tenu que l'OACIQ savait depuis plus de deux ans que ces formulaires seraient requis;
Compte tenu que les droits annuels du permis de courtier sont passés de 399$ à 870$, soit une une hausse annuelle de 118% depuis 2009, notamment à cause de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le coutage immobilier;
Nous refusons que la note soit payée par les détenteurs de permis par une cotisation spéciale additionnelle de 75$.
Nous demandons que les frais de cette «formation» spécifique soit payée à même les droits annuels du permis.
De plus, nous demandons que toute somme payée à ce jour pour cette «formation» par des courtiers leur soit remboursée.
Lorraine Turpin Contacter l'auteur de la pétition
L'auteur de cette pétition a clos cette pétition.Annonce de l'administrateur de ce siteNous avons supprimé les informations personnelles des signataires.Le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne ( RGPD) exige que le stockage des informations personnelles soit motivé par une raison légitime et que ces informations soient conservées le moins longtemps possible. |