SAVE ZOUZOU ......SAUVONS ZOUZOU ( fr & eng version )

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Visiteur

#432 Re: Re: Extrait d'un message d'une Fondation

2013-07-01 16:55

le pourvoi n'est pas suspensif ..........

 

 

Réponses


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#433 Re: Re: Re: Extrait d'un message d'une Fondation

2013-07-01 17:05:39

#432: - Re: Re: Extrait d'un message d'une Fondation

Effets de la déclaration de pourvoi :

Le pourvoi n'est suspensif qu'en  matière de divorce et en matière pénale.

Ce message a été supprimé par l'auteur de cette pétition (Montrer les détails)

2013-07-01 17:06:48


Ce message a été supprimé par l'auteur de cette pétition (Montrer les détails)

2013-07-02 09:57:38