Pour marché intérieur et TAFTA, "L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants: a) l'union douanière; b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur; (...) voir plus?http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012E/TXT&from=FR

#20: valérianne - c'est légal et constitutionnel -cf TFUE 

 Ce Traité n'est pas légitime si l'on considère avec attention sa création et son adoption.
création : les constituants discutaient et leur propos et décisions n'étaient pas repris dans les textes produits !

l'acceptation par le vote des population a été plus que baclé ...

Enfin dans un régime démocratique il faut l'approbation d'au moins une majorité et si possible de toute la population pour appliquer une loi. C'est long et difficile mais c'est le principe premier. On est très loin du compte.

Dans l'UE on voit bien combien la population n'est PAS d'accord avec bien des fonctionnements (lois règlements ...) or aucun contre-pouvoir n'empeche d'imposer la volonté de Lobbys et d'une micro classe dirigeante dont l'enrichissement augmente au détriment de tous sans que personne n'y puisse rien.
Le pouvoir démocratique est donc de fait perdu.

Les institutions actuelles ne sont pas démocratiques - à condition de considérer à leur esprit les prinicpes démocratiques. Dans ces conditions la légitimité des lois est au moins criticable.