Famille en détresse à gosselies

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#31 Re: ???

2016-06-24 13:45

#26: - ??? 

 Je pense que sa ne vous regarde pas mais bon vous voulez savoir la maman et partie apres l accouchement et ma laissez les enfant voila comme. Sa vous savez 

Réponses


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#36 Re: Re: ???

2016-06-24 14:42:54

#31: - Re: ??? 

 

Article 227-12 du code pénal

Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

 

Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.

 

La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines.


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#48 Re: Re: ???

2016-06-25 12:33:05

#31: - Re: ??? 

 Bonjour, vous avez raison votre vie privée ne regarde personne. Seule une solution serait bien . Les imbéciles qui jugent ou critiquent votre homosexualité n'ont qu'à passer leur chemin si ça les dérangent