QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux en Bac + 3

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs sociaux. Aujourd'hui, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés injustement au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. De plus, depuis l'adhésion de la France au processus de Bologne LMD (licence-master-doctorat) et la suppression des bac + 1 et bac + 2, les travailleurs sociaux de la fonction publique se voient classés statutairement au niveau baccalauréat. Le personnel diplômé d'un bac+3 (DEES, DEASS, DECESF, DEEJE) demande une reconnaissance et une revalorisation en catégorie A et cadre (privé) conformément aux directives européennes.

Il lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre pour faire reconnaître à leur juste valeur les diplômes de travailleurs sociaux, acteurs essentiels dans le maintien de la cohésion sociale

Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social (assistant de service social, DEASS ; éducateur spécialisé, DEES ; éducateur de jeunes enfants, DEEJE ; et conseiller en économie sociale et familiale, DESCF) sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Correspondant à 180 crédits de formation, ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, tel qu'établi par les directives n° 89/48/CEE du 21 décembre 1998 et n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005. En France, ces mêmes diplômes sont classés au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (depuis la réforme LMD) ce qui correspond à un bac + 2. Leur formation se déroulant sur trois années effectives après le baccalauréat, les organisations syndicales et les associations professionnelles de travailleurs sociaux se mobilisent depuis déjà longtemps pour obtenir la reconnaissance au niveau bac+3 (licence) des diplômes d'État en travail social. Ils soulignent par ailleurs le non-respect du droit communautaire en la matière. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement entend proposer pour que le niveau de diplôme reconnu au plan national corresponde à sa reconnaissance au plan européen.