[immobilier] Protégez votre VIE PRIVÉE. Ça vous concerne !!

Mise en contexte: 

 Dans le but de protéger la vie privée des acheteurs, vendeurs, nous souhaitons faire changer le règlement à la fédération des chambres immobilière du Québec pour: 

- Permettre d'enlever les documents privés (tel que photographies de la maison) du système centris pour courtier (ie. Matrix) une fois la propriété vendue, expiré ou mise hors-marché. (Documentation archivée en ligne depuis environ 2012, actuellement accessible à + de 14 000 courtiers immobiliers et leur personnel administratif et autres)

 - Éviter que les signatures manuscrites de tous les vendeurs soient téléchargés sur ce même système centris pour courtier (ie. Matrix) . (Documentation archivée en ligne depuis environ 2012, actuellement accessible à + de 14 000 courtiers immobiliers et leur personnel administratif et autres)

(English version will follow)

Reportage J.E. immobilier. Ça vous concerne!! 

Journal Le Coup D'oeil

À: Fédération des chambres immobilières du Québec

Nous, signataires, demandons à modifier les politiques 14c & 15a du Règlement provincial de la Fédération des chambres immobilières du Québec :

14 - Fiche descriptive d'un bien immobilier

14 c) En aucun temps, le membre inscripteur ne pourra modifier la description d'un bien immobilier qui aurait pour effet de limiter l'information ou d'en diminuer la qualité. 

15a - Formulaire obligatoire Déclaration du vendeur de l'OACIQ doit obligatoirement être numérisé et téléchargé dans la section Multimédia, Documents additionnels, de la Saisie à la source. (incluant la ou les signature(s) du ou des propriétaire(s) )

La modification demandée à la réglementation 14c & 15 devra respecter les points suivants:

- Au choix du propriétaire: À la vente, à l'expiration ou à la mise hors-marché de la propriété les photos seront retirées. Seule une photo de façade de la propriété sera disponible.

- Au choix du propriétaire: À la vente, à l'expiration ou à la mise hors-marché de la propriété les documents, téléchargés dans la section Multimédia, Documents additionnels, de la Saisie à la source, seront retirés.

- Au choix du propriétaire: À la mise en marché, la signature manuscrite du ou des propriétaire(s) sur la déclaration du vendeur NE sera PAS téléchargée dans la section Multimédia, Documents additionnels, de la Saisie à la source. 

VENDEURS, ACHETEURS, PROPRIÉTAIRES, nous vous invitons à signer cette pétition pour modifier les politiques 14c & 15a dans le but:

- de respecter la charte des droits et libertés de la personne.

- de respecter la commission d’accès à l’information du Québec.

- de respecter la loi sur la protection des renseignements personnels.

- de respecter votre vie privée.

COURTIERS IMMOBILIERS, nous vous invitons à signer cette pétition pour modifier les politiques 14c & 15a dans le but:

- d’informer vos clients.

- d’offrir le libre choix à vos clients.

- de démontrer votre transparence envers vos clients.

PHOTOGRAPHES IMMOBILIERS, nous vous invitons à signer cette pétition pour modifier les politiques 14c & 15a dans le but:

-de protéger vos droits d’auteurs.

 -de protéger vos droits d’usages.

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PETITION ( Real Estate )  PROTECT OUR PRIVACY!  THIS CONCERNS YOU!!

To: Quebec Federation of Real Estate Boards (QFREB)

We, the petitioners, request a modification to the policies 14c & 15a of the provincial collaboration by law of the Quebec Federation of Real Estate Boards.

14 -  Property description of a real estate listing

14 c)  At no time will a listing member be able to modify the description of a property in a manner that would limit the information or decrease its quality.

Adopted by QFREB Board of Directors on December 6, 2012

15 – Mandatory forms in the Brokerloading system 

15a)    The OACIQ’s mandatory Seller’s Declaration form must be scanned and uploaded in the Multimedia, Additional Documents section in the Brokerloading system. 

(including the signature(s) of the owner(s)).

The modification requested to the regulations 14c & 15a should respect the following points:

- At the owner(s) choice: Upon the sale, expiration, or removal of the property from the market, all pictures are to be removed. Only a picture of the frontage of the property be available.

- At the owner(s) choice: Upon  the sale, expiration, or removal of the property from the market, all documents uploaded in the Multimedia, Additional Documents section in the Brokerloading system are to be removed.

-  At the owner(s) choice: When a property is put on the market, the handwritten signature of the owner(s) on the ''Seller(s)' Declaration NOT BE uploaded in the Multimedia section, Additional documents, Brokerloading system.

SELLERS, BUYERS, OWNERS:  We encourage you to sign this petition to modify the regulations 14c & 15a in order to:

-  Respect the Charter of Rights and Freedom of each individual.

-  Respect the Commission of Access of Information in Quebec. 

-  Respect the Law of Protection of Personal Information.

-  Respect your privacy.

Real Estate Brokers:  We encourage you to sign this petition to modify the regulations 14c & 15a in order to:

- Inform your clients.

- Offer free choice to your clients.

- Be transparent with your clients.

Real Estate Photographers: We encourage you to sign this petition to modify the regulations 14c & 15a in order to: 

- Protect your copyrights.

- Protect your rights of usage. 

Robert Noël Agence Immobilière    Contacter l'auteur de la pétition