Pour la suppression de l'obligation de résidence imposée aux bénéficiaires de la GRAPA / Voor de afschaffing van de verblijfsplicht die opgelegd is aan begunstigden van de IGO

Pétition créée par Georges Brohez à l'attention du président de la Chambre.

L’article 13 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme pose le droit pour chaque individu de sortir et d’entrer dans son pays sans contrainte, quand bon lui semble.

En Belgique, une loi entrave cette liberté pour une centaine de milliers de nos concitoyens. Il s’agit de cent mille « vieux », bénéficiaires de la GRAPA. Ils doivent demander la « permission » pour sortir du pays et ces sorties sont limitées à 29 jours par an.

Cette Garantie de Revenus pour Personnes Âgées est pourtant une belle institution, elle part d’un beau principe. Les personnes en âge de pension dont les revenus sont trop faibles reçoivent un complément de l’état (il ne s’agit pas d’une pension). Bravo. Mais pour bénéficier de cette aide, il faut accepter d’être limité dans ses déplacements. Ce qui est en contradiction avec la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948. Les raisons invoquées par le législateur et certains politiciens aujourd’hui sont multiples, mais pour moi non fondées. Je les passe en revue dans le site que j’ai dédié à cette question.

Résumé des arguments contre la suppression de l’obligation de résidence.

L’argument le plus souvent utilisé et pourtant celui qui me semble le plus faible : cette aide de l’état ne doit pas être dépensée à l’étranger... Ce prétexte est battu en brèche dans le site. Une goutte d’eau dans un océan de dépenses de l’état et des citoyens belges à l’étranger !

Autre argument : l’aide de l’état ne doit pas servir pour « vivre » à l’étranger… Bien peu nombreux seraient les bénéficiaires de la GRAPA qui vivraient à l’étranger. Ma démarche ne vise que ceux qui désirent tout simplement voyager en dehors du pays sans devoir demander la permission à qui que ce soit et aussi souvent qu’il leur plaît.

Encore : cette réglementation ne contrevient pas à l’article 13 de la DUDH, car les bénéficiaires peuvent quitter le pays… Mais la DUDH parle du droit de circuler librement !

Le « shopping social »… L’aide de la GRAPA est ouverte aux non-Belges également. Certaines personnes, n’ayant pas vécu en Belgique jusqu’à l’âge de la pension, profitent de la manne in extremis. On verra plus loin qu’une nouvelle loi contrarie cela.

La station de métro "Parvis" à Saint-Gilles reprend sur ses mur le texte de la DUDH.

Maintenant, trois arguments en faveur de la suppression de l’obligation de résidence.

Certains politiciens justifient l’obligation de rester en Belgique par le fait que certains bénéficiaires, notamment des non-Belges, ne vivent pas en Belgique, c’est le cas de Hollandais par exemple. Il s’agit cependant d’une infime minorité. Faut-il pour cela « punir » tous les autres ?

Afin de s’assurer que les cent mille vieux obligés de rester au pays y restent vraiment, l’état a mis en place des procédures de contrôle qui coûtent cher, tant en dépenses qu’en main d’œuvre. Les économies que permettraient la suppression de ces contrôles viendraient bien à point pour d’autres postes.

Enfin, et je mets le doigt maintenant sur l’argument le plus important en faveur de la suppression de l’obligation de résidence, c’est l’état lui-même qui l’a créé ! En 2017, une nouvelle règle a été créée, qui impose aux demandeurs de l’aide de la GRAPA d’avoir vécu au moins dix ans en Belgique. Donc, les abus sont mis en compote ! Il est encore moins nécessaire d’obliger les bénéficiaires à vivre comme des citoyens de seconde zone !

Comprendre exactement ce qu’il en est demande une analyse assez ardue. C’est pourquoi je recommande la lecture du site que j’ai consacré à la question. Même les politiciens ne sont pas bien informés. Et surtout, je pense qu’ils ne se rendent pas compte qu’en justifiant cette règle (peut-être bien anticonstitutionnelle) ils font mal à des individus qu’il faudrait au contraire protéger autant que possible, car ils sont vieux et pauvres et que nous vivons en Belgique et pas de l’autre côté de l’Atlantique. Ce n’est pas en leur arrachant des parcelles de dignité qu’on leur rendra plus douces les dernières années qu’ils passeront en Belgique, en les y enfermant !

Je parle ici de nos compatriotes les plus dédaignés, ceux qui n’ont pas réussi à se faire une belle pension ou qui n’en ont pas du tout. Lorsqu’on mène une vie normale de citoyen aisé ou de politicien nanti, il est difficile de se mettre au niveau de personnes qui ont « foiré » dans leur existence, pour de bonnes ou de mauvaises raisons. Et je pense vraiment que le fait d’avoir assujetti une bonne action – une aide financière – à une obligation ridicule et surtout humiliante, n’est en rien une preuve d’humanité pour notre société. Et je pense également que tous nos partis politiques devraient comprendre la chose.

J’allais oublier : on peut bien rire un peu...

Georges Brohez    Contacter l'auteur de la pétition