STOPPONS L'EXPULSION SANS RELOGEMENT de la famille Ma., Paris 2e, prioritaire DALO

STOPPONS L'EXPULSION SANS RELOGEMENT de la famille Ma., rue des Petits Carreaux Paris 2e, PRIORITAIRE DALO !

 

La famille Ma. avec son petit enfant, locataire rue des Petits Carreaux, dans le 2e arrt, reconnue PRIORITAIRE DALO  depuis AOUT 2014  est menacé d'une EXPULSION IMMINENTE - sans RELOGEMENT !

 

Le COMITE  DE SUIVI DU DALO  a  ENJOINT le Préfet de Police le 8 avril 2015 de respecter la loi de 2007, dite loi DALO, et la circulaire VALLS-DUFLOT d’octobre 2012 : l’Etat est responsable d’assurer la continuité du relogement de la famille. Mais, malgré la protestation répétée du COMITE DE SUIVI DU DALO,  le PREFET de POLICE considère avoir droit à un examen au cas par cas, et qui permettrait d’apprécier de la bonne foi ou, non d’un PRIORITAIRE DALO.

 

NOUS RÉAFFIRMONS AU PRÉFET de POLICE que la LOI lui enjoint de respecter le DROIT AU LOGEMENT de la famille désignée PRIORITARE DALO  par la COMED, qui a tranché sur la bonne foi de la famille le 1er août 2014, en présence d’un représentant de la PRÉFECTURE de POLICE. AUCUNE PRÉROGATIVE PREFECTORALE ne lui permet de révoquer la RESPONSABILITE DE L'ÉTAT, qui a été engagée conformément à la loi. Si le PRÉFET disposait d’une information grave de nature à révoquer la décision de la Commission de Médiation Départementale (COMED) - ce que nous contestons formellement - il lui appartiendrait uniquement de saisir la COMED, ce qu’il n’a pas fait.

 

NOUS REFUSONS UNE EXPULSION ARBITRAIRE DE PRIORITAIRE DALO, en violation de la loi et de l’engagement formel de FRANCOIS HOLLANDE, que le RÉSEL va saisir. Présents dans les lieux depuis 15 ans, M. et Mme Ma. ont régulièrement payé  un loyer de quelque 25 €/m² pour 21 m², constatés insalubres, suintant d’humidité et des WC dans une cuisine non aérée sur l’extérieur : mais une perte de revenus aboutit actuellement à des retards de paiement, pour force majeure.  Le "bailleur indélicat" - qui loue un logement non décent et ne respecte pas les injonctions de la Ville de Paris -  a réussi à obtenir une décision d’expulsion en référé, pour défaut de paiement, sans que le caractère illégal du loyer au vu de l’insalubrité n’ait été examiné : la LOI ALUR prévoit pourtant le contraire !  

 

Nous demandons au Préfet de Police de renoncer à une expulsion arbitraire, et de rétracter le concours de la force publique pour respecter la loi de 2007 et ne pas expulser sans un véritable relogement. Nous exigeons, avec le Conseil de Paris, l’arrêt des expulsions sans relogement, et le respect des droits de recours des personnes menacées d’expulsion - soit le strict respect par le Préfet de Police du vœu 79ter adopté en mai 2014.

 

 

Réseau Stop aux Expulsions de Logement (RESEL)


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