CSST Courtiers immobiliers

A :  M. Sam Hamad, Ministre du travail, Gouvernement du Québec.  (English version below)

Nous, signataires, demandons l’annulation de  la décision de la CSST d’assujettir les agences immobilières pour les courtiers immobiliers à compter du 1er janvier 2015, aux termes de la lettre du 3 novembre 2014 de M. Jacques Beauchamp directeur, Direction de l’accueil des employeurs et de l’expertise en financement.

 Considérant que les courtiers sont des travailleurs autonomes, n’ont pas de subordination à l’agence, ni surveillance dans leurs tâches et déplacements.  L’agence n’est pas un donneur d’ouvrage, ne décide pas de l’horaire des courtiers, ne paie pas de vacances, ne verse aucun salaire. 

 Considérant que les courtiers ont des contrats d’affiliation où les rétributions leur appartiennent à 100%,  déduction faites des frais d’affiliation et d’administration.  Les courtiers paient des frais mensuels pour les services fournis par l’agence. L’agence agit en tant que transitaire des rétributions pour le travail accompli par les courtiers.

  Considérant que  la plupart des courtiers immobiliers ont un bureau à la maison.  Les courtiers sont responsables de leurs actes et ont souscrit à une assurance erreurs et omissions.  Les courtiers ne travaillent pas pour les agences mais pour des clients à qui ils offrent leurs services.  Ce sont les clients qui paient.

 Considérant le statut particulier du courtier immobilier, lorsque viendra le temps de faire une demande d’indemnisation à la CSST, il sera difficile de prouver que le courtier était dans l’exercice de ses fonctions.

 Le tout respectueusement soumis.

To: Mr. Sam Hamad, Minister of Labour, Government of Quebec.

We, the undersigned, call for the cancellation of the CSST decision  to subject Real-Estate Agencies for Real Estate Brokers as of January 1st, 2015, pursuant to the letter of November 3, 2014 issued by  Mr. Jacques Beauchamp Director, «Direction de l’accueil des employeurs et de l’expertise en financement».

 Whereas Brokers are self-employed, have no subordination to the Agency, or supervision in their work and displacement. The Agency is not a client, does not decide the schedule of brokers, nor remit vacation pay or salary.

  Whereas Brokers have affiliation agreements  stipulating that  their retributions are 100% owned by the Brokers, less deductions of affiliation fees and administration. Brokers pay a monthly fee for services provided by the Agency. The Agency acts as the forwarder of remuneration for the work done by the Broker not as an «employeur».

Whereas  most Brokers have a home office. Brokers are responsible for their actions and have subscribed to errors and omissions insurance. Brokers do not work for Agencies but for clients that they serve. These are paying customers.

 Considering the special status of the Broker, when the time will come to make a claim to the CSST, it will be very difficult to prove that the Broker was in the exercice of its functions.

Respectfully submitted.