Pétition en faveur de Philippe Mettens

Monsieur Mettens pour son seul poste de top dirigeant appartient à la "bande 6", en fonction publique.

Il gagne donc 127.028,75 €/an ce qui indexé fait 200.311,64/an.
Il gagne dc 16.692 € bruts/mois.

A cela s ajoutent une allocation de fin d annee (30% environ), une allocation de vacances (50%), une voiture de fction et essence, des frais de représentation, une ass grpe (hospi et pension), un gsm et un ipad + leurs abonnements

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Sources. .Les arrêtés royaux du 29 octobre 20011 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et du 2 octobre 20022 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation (ci-après dénommés arrêtés relatifs au management) réglementent la position juridique des personnes désignées pour exercer un mandat dans les SPF ou SPP. Ils comportent des dispositions qui dérogent à l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat (statut Camu) et à ses arrêtés d’exécution.
On peut donc poser que les titulaires d’une fonction de management ou d’encadrement sont soumis aux dispositions du statut Camu et de ses arrêtés d'exécution, sauf lorsque des arrêtés royaux relatifs au management y dérogent. C'est le cas, par exemple, pour le recrutement et la sélection, le stage, les congés, l'évaluation, le statut pécuniaire.
En ce qui concerne le statut pécuniaire, les arrêtés précités prévoient que la rémunération totale annuelle brute des titulaires d’une fonction de management ou d’encadrement comprend:
• un traitement mensuel brut (1.1.),
• la participation à un régime de pension complémentaire (1.2.).
La réglementation précitée prévoit également la possibilité d’un remboursement forfaitaire de frais (1.3.) et la mise à disposition d’un véhicule de fonction (1.4.).
La rémunération (traitement) est spécifiquement régie par l’arrêté royal du 11 juillet 20013 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement. L’arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux n’est donc pas applicable aux mandataires (pas de valorisation de l’ancienneté, pas d’avancement barémique).
Une prime de fin d’année (1.5.) et un pécule de vacances (1.6.) sont également accordés aux titulaires de mandat.