« Monsieur le ministre, ne signez pas ! »
isa77_jouarre |
/ #77 à plouc, plouc et demi !!!2013-11-14 14:57Et non, une mutation de permis minier n'est pas un acte notarié de transfert d'un droit d'une société A vers une société B. Le code minier prévoit : Article 119-5 (Loi n° 94-558 du 15 juillet 1994, art. 8 ) (Loi n° 99-245 du 30 mars 1999, art. 9) La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, […] font l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre […] Et pour être encore plus précis, voici les conditions prévues par le code pour octroyer un titre de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux: Article 17 Modifié par Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 57 JORF 7 juillet 2006 La demande de permis exclusif de recherches est assortie dʼun dossier comportant les pièces nécessaires à lʼidentification du demandeur, un mémoire technique, le programme des travaux envisagés, accompagné dʼun engagement financier précisant, pour les permis de recherches de mines, le montant minimum de dépenses que le demandeur sʼengage à consacrer aux recherches, des documents cartographiques et une notice dʼimpact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur lʼenvironnement et les conditions dans lesquelles lʼopération projetée prend en compte les préoccupations dʼenvironnement […]
On est donc bien loin d'un simple acte notarié!!! On peut penser qu'en 2009, lorsque ces 7 permis ont été octroyés, personne ne connaissait l'existence des hydrocarbures non conventionnels, personne ne savait que pour les exploiter il faut systématiquement avoir recours à la fracturation hydraulique quel que soit le nom qui lui sera donné. Aujourd'hui tout ceci est connu. Donc le mémoire technique, les incidences éventuelles des travaux sur l'environnement doivent être réexaminés à l'aune de ce que nous avons tous appris ces trois dernières années.
|
|
Tous contre la location du Motu HOREA de TUMARAA.
Y a-t-il quelque chose que vous voulez changer ?
Le changement n'a pas lieu en gardant le silence. L'auteur de cette pétition a eu le courage de ses opinions. Allez-vous faire de même ? Lancez un mouvement social en créant une pétition.
Lancez votre propre pétitionAutres pétitions qui pourraient vous intéresser
Obtenir de la municipalité de Lac-aux-Sables le droit de voter par correspondance et qu'elle diffuse en direct les séances du conseil municipal.
545 Créé: 2024-06-30
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 545 |
30 jours | 241 |
Pétition pour une évaluation experte et indépendante du couvent de Labelle
130 Créé: 2024-09-04
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 130 |
30 jours | 129 |
Sauvons l'hôpital Paul Gilbert de Charny
724 Créé: 2024-06-29
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 724 |
30 jours | 126 |
Raccordement aux égouts pour le bassin versant de la ville de Québec
436 Créé: 2024-06-23
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 436 |
30 jours | 35 |
pour le retour du Le kiosque de vêtements chauds de Yannick Perron,
691 Créé: 2024-02-22
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 691 |
30 jours | 26 |
Limite de vitesse
12 Créé: 2024-09-16
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 12 |
30 jours | 12 |
Transport STS
17 Créé: 2024-08-05
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 17 |
30 jours | 9 |
Pour la Construction d'un Hôpital Vétérinaire à Mont-Tremblant
712 Créé: 2024-02-22
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 712 |
30 jours | 9 |
Exclure David Sinclair du Hockey Mineur de Drummondville et de Hockey Estrie
8 Créé: 2024-09-17
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 8 |
30 jours | 8 |
Pétition pour la Construction d’une Salle de Production d’Arbres Fruitiers et Horticulture aux Jardins de Jacob, Orford
24 Créé: 2024-07-28
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 24 |
30 jours | 8 |
Un citoyen américain Ibrahima MAÏGA résidant aux USA, appelle aux enlèvements ex-trat judiciaires des citoyens burkinabés, des familles des personnalités politiques, judiciaires, des officiers militai
81 Créé: 2024-09-15
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 81 |
30 jours | 81 |
RECONNAISSANCE DU SIEGE EMPECHE DE BENOIT XVI ET CONVOCATION DU CONCLAVE
15983 Créé: 2023-10-23
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 15983 |
30 jours | 176 |
Pétition pour le retrait de l'idéologie du genre dans le cours d'Éducation à la sexualité au primaire et au secondaire
129 Créé: 2023-06-01
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 129 |
30 jours | 5 |
Ouvrir une Enquête Publique sur toutes les DPJ du Quebec et faire un Grand Ménage de L'Organisation Systemique; La Mise Sous-Tutelle de toutes les DPJ; Et ce à Travers tout le Québec.
130 Créé: 2023-04-04
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 130 |
30 jours | 3 |
PÉTITION CONTRE LES COUPES FORESTIÈRES DANS NOS MILIEUX DE VIE - Domaine St-Vincent
24 Créé: 2024-08-13
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 24 |
30 jours | 2 |
Changement de la barrière de sécurité près de la rivière mistassibi
592 Créé: 2023-12-28
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 592 |
30 jours | 2 |
Placement à majorité (DPJ) : Pour ce DROIT de mettre fin aux motifs de compromission
106 Créé: 2021-05-11
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 106 |
30 jours | 2 |
Pétition pour modifier le TECFÉE
2459 Créé: 2020-02-15
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 2459 |
30 jours | 2 |
Pour un véritable transport collectif à Repentigny et dans la MRC de L’Assomption
71 Créé: 2019-09-27
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 71 |
30 jours | 2 |
MIN Yoongi Forever #BTSisSeven #SugaStays #ARMYShieldsBTS #BesideSUGA #BTSPurpleRibbonProject #ItsGonnaBeAlright #힘들땐우리가함께걸어온길을돌아봐 #NouvellePhotoDeProfil #ARMYMediaBlacko
140 Créé: 2024-08-19
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 140 |
30 jours | 30 |