Halte aux coupures d'eau à Sainte-Anne (97180)

AP

/ #29 Re: Re: Le Préfet de Région, est'il Concerné ?

2014-01-26 22:53

#17: auteur - Re:

Bonsoir,

1) - Les DIRECCTE sont des directions régionales, placées auprès du Préfet de
région, pour favoriser le développement des entreprises et de l’emploi,
améliorer la qualité du travail et des relations sociales, assurer
la loyauté des marchés et la sécurité des consommateurs.

2) - L’existence d’un contrôle de l’État sur les activités et les actes des collectivités est inscrite dans l’article 72 de la Constitution.

 

AP