Alerte et Soutien aux Drs E. Delpuech D. Huez et B. Berneron


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2014-02-11 10:54

L'ordre des médecins doit respecter le droit, de ce fait la chambre n'est pas autonome dès lors que le code de déontologie a été intégré au code de la santé publique. Il ne peut pas y avoir une extension d'une disposition si l'espritde la disposition ne l'avait pas prévu. Il appartient au lęgislateur et au conseil constitutionnel de ramener le droit au bon port. Kay