Non à l'abrogation des décrets de 1950 pour les enseignants.

#62: LN - Re: Re: Re: Faites signer cette pétition, Tudieu !

arrêtez de parler de textes "dérogatoires" pour les statuts particuliers....la dérogation en droit a un sens bien particulier et pas celui là...les statuts particuliers intègrent  le cadre général de la fonction publique (lois 83 et 84) dans les corps ,cadre général auquel ils doivent se conformer..tout à comme au code de l'éducation et à son article L 912-1 qui indique que "les enseignants sont responsables de l'ensemble de la scolarité des élèves...."les statuts particuliers de 1972 sont vidés de leur substance par la référence, dans le visa du projet de décret, de l'article L 912-1 auquel ils doivent se conformer.;c'est la raison pour laquelle le projet de décret reprend presque totalement L'article L 912-1 en ce qui concene les "missions liées à l'enseignement"...c'est cela que devront faire les collègues et ils ne pourront plus opposer ce qui est écrit dans ces statuts particuliers pour refuser de faire la longue liste de missions prévues par l'article 2 du projet de décret..

pour le reste voir plus haut mon analyse (1/2/3 ) des visas , articles 1 et 2 du décret...