CONTRE LA CONVENTION PNC HOP!BRITAIR du 11/12/2013

Document confidentiel de travail – CE Régional

Délibération
Le comité d’entreprise de la société HOP ! REGIONAL, réuni le 24 avril 2014, avec pour
ordre du jour, notamment :

« Information sur le « Règlement PN » applicable à compter du 5 Mai 2014 en cas
d’absence d’accord de substitution à l’ACPN et ses annexes »
I. CONSTATE QUE :
1. La société HOP ! REGIONAL entend procéder, ce jour, à l’information du comité
d’entreprise, alors :
- qu’aucun document écrit n’a, préalablement à la réunion, été remis aux membres du
comité d’entreprise,
- que le document remis, ce jour en séance, de plus de 50 pages, ne peut être examiné
par les élus.
Les élus n’ont en effet disposé d’aucun délai d’examen, en violation de la loi.
2. La société HOP ! REGIONAL reconnaît, par ailleurs, que le document qu’elle remet ce
jour au comité d’entreprise, est un document qui a d’ores et déjà été transmis à la DGAC afin
d’être autorisée à appliquer les dispositions qu’il contient.
Le caractère préalable de l’information du comité d’entreprise fait en conséquence défaut, en
violation de la loi.
3. La société HOP ! REGIONAL soutient également que la mise en place d’un
« Règlement PN » devrait donner lieu à une simple information du comité d’entreprise, et non
à sa consultation.
Le comité d’entreprise rappelle qu’en application de l’article L. 2323-6 du Code du travail, il
est « informé et consulté », « notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou
la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de
formation professionnelle ».
L’adoption d’un « Règlement PN », implique en conséquence de consulter préalablement le
comité d’entreprise sauf, ici encore, à violer la loi,

2. EN CONSEQUENCE :
Le comité d’entreprise :

- décide d’agir en justice afin :
Document confidentiel de travail – CE Régional
o qu’il soit fait interdiction à l’employeur de mettre en oeuvre le « Règlement PN »,
tant que l’avis du comité d’entreprise n’aura pas été rendu,
o de faire constater, cesser et réparer les entraves à son fonctionnement régulier et à
ses prérogatives.
- désigne Monsieur Joël RONDEL, secrétaire du comité d’entreprise, pour le
représenter en justice, et exercer toutes les voies de recours utiles, à l’occasion de
toutes actions et instances, en référé, comme au fond, en demande comme en défense,
devant toutes juridictions ou autorités, civiles, pénales ou administratives.
- dit que Monsieur Joël RONDEL pourra, à l’occasion de ces procédures, être assisté
d’un avocat rémunéré par le comité d’entreprise et désigne, à cet effet, le cabinet
MIRANDE ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, 25, boulevard Saint-Germain,
75005 Paris.
Mise au vote :
Nombre de titulaires présents : 12
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 1
Extrait du procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise de la société HOP ! REGIONAL
en date du 24 avril 2014.
Certifié conforme aux délibérations du comité d’entreprise.
Joël RONDEL
Secrétaire