Non au parc éolien sur le plateau remarquable d'Innimond

DD

/ #699 referendum

2014-10-08 22:43


L' Article LO1112-2 du code générale des collectivités territoriales stipule :
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.

Pour un référendum, il faut donc un acte en projet. 

Tous les actes sont signés. 

Il nous prend pour des dindes.