Non au parc éolien sur le plateau remarquable d'Innimond

Le 20 novembre 2014

Remarques formulées par l'association Innimond Nature et Protection du Patrimoine après le conseil municipal du 19 novembre 2014

• Vote à l'unanimité de la promesse de constitution des servitudes de passage pour « calmer » les opposants au projet de parc éolien sur terrains communaux.

  Quelques conseillers ont bien essayé d'en savoir un peu plus sur le sens de cette promesse et l'un d'eux a très justement demandé si la clause suspensive intégrée à cette nouvelle promesse pouvait être appliquée à la promesse de bail emphytéotique d'avril 2012. Le maire a répondu que cela lui paraissait « difficile ». En effet, la promesse de bail emphytéotique vaut bail et cet acte signé ne peut être remis en cause sans recours à la loi et/ou décision du préfet. Les conseillers et le public présent avaient donc leur réponse : la promesse de constitution de servitudes de passage ne permet pas de contrer l'engagement pris par la commune au travers de la promesse de bail emphytéotique qui rappelons-le stipule :

   

   

   

   

   

  Article 1-2 «  le Promettant confère au Bénéficiaire la faculté de : constituer toutes servitudes de passage de réseaux nécéssaires au raccordement EDF sur les parcelles sus visées et s'engage à donner au Bénéficiaire libre accès au Terrain pour la construction et l'exploitation du Parc Eolien »

  Article 3.2 « dans le cas où l'une des parties se refuserait de manière express ou implicite à régulariser le bail emphytéotique de manière authentique, l'autre partie sera en droit de la mettre en demeure par acte extrajudiciaire d'avoir à procéder cette régularisation en l'étude du Notaire sus-désigné au jour et heure qu'elle fixera.

  Aticle 3.3 « en cas de levée l'option pour la création de chemins d'accès, et/ou pour le passage de câbles et/ou pour un survol sur l'une des parcelles composant le Terrain et ne faisant pas partie du bail, un acte de constitution de servitudes sera régularisé par acte authentique devant le Notaire choisi par le Promettant […] l'acte de constitution des servitudes sera régularisé dans les mêmes conditions particulières que le bail emphytéotique»

En outre, le maire a indiqué qu'il n'a pas été possible de mentionner, dans cette promesse de constitution de servitudes, l'exploitant du parc. Il n'est question que du bénéficiaire (EDF EN) sachant que l'exploitant sera probablement la société nouvellement baptisée Parc Eolien de Innimond. Aucune promesse de constitution de servitudes ne lie donc la commune et le futur exploitant du parc.

Dans ces conditions, la clause suspensive ne peut pas être « un moyen de blocage » ou un « véto » pour la commune. Nous rappelons que la consultation publique et le vote du conseil municipal lors de l'enquête publique n'ont qu'une valeur consultative tout comme les avis qui seront émis par les différents services de l'état et 19 communes alentour quand les conseillers pensent que leur vote pourrait arrêter le projet. Si l'on « était en amont du projet », la commune et les habitants seraient encore décisionnaires. Ce n'est plus le cas.

• Question diverse de l'Association Innimond Nature et Protection du Patrimoine sur l'organisation d'une réunion publique au village par la Mairie d'Innimond

Le maire a reconnu que la mairie n'a pas organisé de réunion publique ni de débat sur le projet d'implantation du Parc Eolien : les 3 permanences publiques ont été organisées par EDF EN et la présentation des intérêts financiers était une présentation fermée. Monsieur le Maire a indiqué que c'est le rôle d'EDF EN d'organiser des réunions publiques ou pas, qu' « EDF EN fait ce qu'il veut » mais que ce n'est en aucun cas à la commune d'organiser des réunions publiques sur le sujet. Cette réponse pourrait être satisfaisante si l'ensemble de la population adhérait au projet et à la vision d'EDF EN. Le projet se trouvant sur terrains communaux, il semble normal et même nécessaire que les habitants puissent échanger leurs arguments sur les portées positives et négatives de ce projet industriel. C'est la deuxième fois en conseil municipal que Monsieur le Maire justifie l'absence de réunion publique par une volonté de neutralité. Un esprit de neutralité accepterait la présentation publique de toutes les opinions, de tous les arguments et pas seulement celle des arguments financiers. Ne pas vouloir créer d'espaces d'échanges sur le projet alors que c'est un conseil municipal qui a lancé le projet éolien sur des terrains communaux, c'est bien laisser le champ libre à un seul point de vue et orienter l'opinion publique. Pire, c'est engendrer un sentiment de frustration démocratique qui, on le voit depuis six mois, enfle. La Gendarmerie comme la Sous-Préfecture nous ont laissé espérer une réunion publique, voire un débat qui, au vues d'hier au soir, ne semble pas au programme.

• Modalités de la consultation publique du 8 février 2015

Monsieur le Maire lit une proposition de formulation de la consultation publique :

Le conseil municipal d'Innimond a pris connaissance du dossier du projet déposé par EDF EN. Le conseil municipal émet un avis favorable à l'implantation concernant le projet. Question : Approuvez-vous le projet de la délibération proposée par le conseil municipal ?

Une réponse est induite dans l'énoncé précédent la question. Cela représente un biais à la neutralité nécessaire de la consultation publique.