Non au parc éolien sur le plateau remarquable d'Innimond

avantage pour EDF EN: Dans un contexte éolien avec signature de bail emphytéotique,la création d'une SASU permet à la société mère (EDF EN) de ne pas être intégrée à la promesse de bail emphytéotique. Une fois signé, le beneficiaire du bail ne peut plus changer. Aussi 'une SASU désignée bénéficiaire du bail( ici parc eolien d'innimond)  et detenue par EDF EN   permet à EDF EN  de disposer d'un Bail emphyteotique au travers d'une filiale . Cette subdivision a deux gros avantages celui de limiter la responsabilité financiere de la société mère (EDF EN), et celui pour EDF EN   de pouvoir céder le parc éolien  et le bail en vendant sa filiale (parc éolien de Innimond) .Cette cession (vente) à un autre  entreprise ou actionnaire serait impossible si EDF EN nouvelle etait nommé bénéficiaire.

Il semble donc LEGITIME ;)  d'expliciter la stratégie de edf EN. Celle ci approche les communes et sous couvert de prestige et d'un fort capital font signer une PROMESSE de bail emphytéotique valant bail si LE PREFET (et non le conseil municipal) la valide ( promesses adjointe de clause autorisant EDF à désigner toute entrerpise de son choix pour se substituer  au benefice du bail).  Finalement le bail sera signé avec un autre beneficiaire au capital limité (ici le parc éolien d'innimond). Bien que le parc éolien d'innimond  ait pour associé unique edf en (100% du capital), la responsabilité juridique et fianciere de edf energie nouvelle vis a vis  du parc eolien d'innimond serait( si le projet aboutit) tres limitée.

Aussi en cas de faute ou de defaillance financiere du parc eolien d'innimond, l'actionnaire unique ne sera responsable financierement qu'a la hauteur du capital qu'il a injecté dans cette SASU.(37000 euros pour l'instant...). Il va de soi que si le parc éolien d'innimond est cedé à un  autre actionnaire  EDF EN n'aura plus de lien avec ce parc.

Une SASU permet donc de minimiser la responsabilité d'edf en nouvelle dans ce projet et de revendre la parc éolien du fays à une autre entreprise.

En conseil ce soir il vous à été mentionné l'article  R.553-1 du code de l'environnement, qui mentionne la responsabilité de la société mere dans le cas d'une défaillance d'une filiale.

en effet Le décret n°2011-985 prévoit un régime spécifique de responsabilité des sociétés mères applicable en matière d'éolien.   Le nouvel article R.553-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de ce décret n°2011-985 dispose en effet :

 I.-La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 553-6. Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation.

 II.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, en fonction de l'importance des installations, les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment compte du coût des travaux de démantèlement.(50 000 euros/MW)

  III.-Lorsque la société exploitante est une filiale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et en cas de défaillance de cette dernière la responsabilité de la maison mère peut être recherchée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.

Voyons donc l'article L.512-17

Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures de remise en état du ou des sites en fin d'activité.

Conclusion:

Dans un contexte éolien la SASU se doit de se doter de provision suffisante (fixée par la loi) au  demantellement( 50 000 euro par éolienne  et non pas  par MW  et surtout pas par an ...)  pour obtenir l'autorisation de mise en service du parc.

Source: officielle celle ci

http://energie2007.fr/images/upload /joe_arrete_eoliennes_icpe _garanties_financieres_50000_euros_270811.pdf

La responsabilité de la société mère ne peut etre invoquée que si il est établit : l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale

Si la SASU s' est bien dotée des provisions légales pour le démantellement, il ne pourra etre invoqué  comme motif d'une faute caractérisée une insuffisance d'actif de la filiale pour le demantellement si celui depasse le cout previsionnel prevue par la loi.

Si de plus a aucun moment une faute caracérisée n'a ete commise et que pour autant les actifs de la filiale soient insuffisants pour permettre le maintient de l'activité et donc la liquidation judiciaire, la société mère ne sera alors engagée qu'à la hauteur de son  du capital investit.

Une SASU permet donc bien de limiter la responsabilité financiere de la société mère à son apport en capital tant qu'il ny'a pas de fautes caractérisées et  ne doutons  pas de la capacité d' EDF EN pour ne pas en faire .

Une SASU filiale d'EDF EN, permet à la societe mère (EDF EN) de ne pas être liée au bail emphytéotique et  donc de revendre le parc éolien (avec le bail) au travers de l'entreprise "le parc éolien d'innimond"