Non au parc éolien sur le plateau remarquable d'Innimond

PROMESSE DE BAIL EDIFIANTE

Par la délibération du Conseil Municipal du 08 août 2011, les trois conseillers, Mme Lafuente, Mme Amador et Mr Leblanc, donnent tous pouvoirs à Mr le Maire Freddy Félix.

Il est ainsi mandaté à signer tous documents liés à la réalisation des études, au développement et au montage juridique du projet éolien industriel.

Mr le Maire ne pouvait pas participer à cette délibération car il est propriétaire foncier ...Malgré cette situation Mr le Maire Freddy Felix s'empresse de signer une promesse de bail avec le promoteur VALECO le 07 septembre 2011.

Comment se fait-il que Mr le Maire puisse avoir tous pouvoirs alors qu'il est en situation de prise illégale d'intérêts ? Disposition pénale : prise illégale d’intérêt L’article 432-12 du code pénal prévoit : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. (…) »  Disposition administrative : conflit d’intérêt L’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Le droit punit donc sévèrement les élus délinquants qui utilisent leur pouvoir politique pour leurs intérêts personnels.    Quelques points de cette promesse de bail surprenante :  ·         Le maire s'engage à prêter à titre gracieux pendant toute la durée de la promesse de bail (soit 6 ans et 3 mois) les bois communaux d’une superficie d’environ 21 hectares, dont 10 hectares censés n'accueillir aucune éolienne … page 5 du bail. ?        Question : une bonne gestion communale n'aurait-elle pas imposé une indemnité d'immobilisation ? ?        Question : Le promoteur VALECO aurait-il déjà des projets d'extension ? ·         Le loyer annuel sera d'un montant total établit sur un principe de mutualisation foncière du projet éolien : le projet prévoit 6 éoliennes industrielles : 4 éoliennes implantées sur des terrains communaux, et 2 éoliennes implantées sur des terrains privés … pages 7 à 9 du bail. ?        Question : Bonne gestion communale ou bonne gestion privée ? Avec la mutualisation c'est le loyer d'une éolienne « communale » qui s'envole directement dans la poche de privés. Parmi les privés M le Maire Freddy Felix et 7 de ses conseillers.  ·         Une clause prévoit que si le promoteur VALECO retire son projet, il doit 20000€ à la commune. Si la commune abandonne ce projet elle doit 20000€ au promoteur VALECO … page 18 du bail. ?        Question : cela ne vous rappelle rien ? « Je te tiens, tu me tiens par la barbichette, si le projet ne se fait pas, tu me dois 20000€ ! » Une bonne gestion communale ne se joue pas comme une comptine enfantine ! ·         Il y a 247 habitants recensés à Maruéjols (INSEE 2012) soit 80€ par habitant pour le promoteur VALECO en cas d'abandon du projet par la Municipalité (320€ pour une famille de 4 personnes !). ?        Question : Cette contribution imposée était-elle mentionnée dans le programme électoral de mars 2014 ? ·         Il est précisé dans la promesse de bail que pour la signature de l’acte authentique la mairie de Maruéjols Lès Gardon sera assistée par Maître Salindre, notaire à Lédignan. Cette indication est manuscrite, comme ayant été rajoutée à postériori. ?       Question : Cette inscription manuscrite est-elle régulière ? Contactée, cette étude notariale nous indique ne pas avoir pris part à cet acte, et informe Mr le maire de Maruéjols par un courrier en date du 17/12/2014, son refus d’être associée à ce projet éolien, à l’avenir.  Il ne s’agit là que d’un petit aperçu des clauses de ce bail. L'ensemble est du même acabit : scandaleux ! Le rôle premier d'un Maire est la gestion des biens communaux et non la gestion de ses propres intérêts et de ses conseillers (7) : servir, sans se servir ! Une bonne gestion communale ne se joue pas comme une partie de poker... Réunion à la sous-préfecture d’Alès  L'ensemble des Maires des communes voisines sont opposés à ce projet INDUSTRIEL. Le 25 février 2015, huit d'entre eu  ont été reçu par le sous-préfet. Ils ont porté l'ensemble des doléances et inquiétudes de leurs administrés. Ils ont également soulevé les points litigieux du dossier, le bail en fait partie.