RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES EN TRAVAIL SOCIAL AU NIVEAU BAC+3

19/09/2011 - Travail social
Les diplômes de niveau III s'ouvrent à la mobilité européenne
Les pouvoirs publics ont enfin publié les arrêtés qui permettent une mise en crédits des formations sociales de niveau III (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF). Un processus qui favorisera à terme la mobilité des étudiants au sein de l'Union européenne, mais qui ne modifie en rien le niveau de ces diplômes, toujours inscrits au niveau III.

Cinq arrêtés du 25 août 2011, parus au Journal officiel du 14 septembre, inscrivent les diplômes du travail social de niveau III dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur en opérant leur mise en crédits à hauteur de 180 ECTS (European credit transfert system - système européen de transfert de crédits). Cette publication répond à une forte attente de clarification de la part des établissements de formation et des étudiants.
Cette mise en crédits des formations concerne les cinq diplômes du travail social de niveau III : le diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES), le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé (DEETS) et le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale (DECESF).

Le processus de Bologne
La volonté de créer un espace européen de l'enseignement supérieur, connue sous le nom de "processus de Bologne", a été actée à la fin des années 90. Les pays signataires de la déclaration de Bologne, dont la France, s'étaient alors engagés à adopter d'ici 2010 un système de diplômes lisibles et comparables, fondé sur un cursus unifié (LMD) et facilitant la mobilité par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant transférabilité et accumulation. La mise en crédits des formations, opérée par les cinq arrêtés, facilitera donc la mobilité étudiante au sein de l'Union européenne (UE).

Affectation des crédits
Le système ECTS est fondé sur l'évaluation de la charge de travail d'un étudiant pour atteindre les compétences visées, celle-ci incluant l'ensemble des activités d'apprentissage (formation théorique, stage, contrôle continu, épreuves de certification et temps de travail personnel). L'ensemble des éléments constitutifs de la charge de travail pour accéder aux compétences nécessaires à l'obtention des diplômes visés conduit à leur attribuer 180 crédits.

Dissociation entre mise en crédits et niveau de diplôme
Au grand dam des syndicats qui espéraient que le processus de mise en crédits aboutirait à satisfaire leur revendication de reconnaissance des diplômes au niveau II (bac + 3), les arrêtés ne modifient en rien le niveau de ces cinq diplômes qui demeurent inscrits en niveau III (bac + 2) au Répertoire national de certification professionnelle (RNCP). Rien d'étonnant à cela. Déjà, en 2009, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS, ex-DGAS) était claire sur le sujet. Dans un rapport remis à la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale (CPC), elle considérait que la mise en crédits des formations ne résolvait pas la question du lien entre crédits, niveaux et reconnaissance statutaire et conventionnelle : "L'affectation des crédits est, pour l'essentiel, fondée sur la charge de travail des étudiants [alors que] l'attribution d'un niveau [...] est établie au regard du positionnement des emplois que peuvent occuper les titulaires du diplôme, tenant compte des degrés de responsabilité et d'autonomie. Ce positionnement se fonde sur les accords entre partenaires sociaux", écrivait-elle.

Mise à jour du dossier de déclaration préalable
Les établissements de formation devront se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions et déposer une déclaration rectificative au dossier de déclaration préalable, au plus tard le 30 avril 2013.


Passage en catégorie A des fonctionnaires
Les syndicats de fonctionnaires sont ressortis déçus de la rencontre du 14 septembre, au cabinet du ministre de la fonction publique, François Sauvadet, qui s'était engagé à faire des propositions salariales et statutaires aux fonctionnaires sociaux et éducatifs de catégorie B (lire ici).
Leur revendication de passage en catégorie A et d'une reconnaissance des trois d'années d'étude s'est vue opposer une fin de non-recevoir. Notamment pour des raisons budgétaires, les pouvoirs publics craignant "un risque d'effet domino si on l'accepte pour les travailleurs sociaux". Les cabinets des trois ministères concernés par le dossier (cohésion sociale, budget, fonction publique) doivent se réunir en interministériel avant la fin septembre pour valider des propositions à faire aux syndicats, concernant notamment la transposition dans le nouvel espace statutaire (NES).
Les syndicats ne désarment pas : ils ont prévu de se rencontrer en intersyndicale le 26 septembre pour discuter de la suite de leur action.




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