RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES EN TRAVAIL SOCIAL AU NIVEAU BAC+3

FILIERE SOCIALE
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU 9 NOVEMBRE 2011
DGAFP/FEDERATIONS FONCTION PUBLIQUE
La direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP) a convoqué les
organisations syndicales de la Fonction publique d’Etat pour une réunion le 9 novembre 2011
concernant la création d’un corps interministériel d’assistantes sociales de catégorie B, sur la
grille du nouvel espace statutaire (NES).
Jusqu’alors la concertation sur l’application du nouvel espace statutaire de la catégorie B à la
filière socio-éducative était menée par la Fonction publique territoriale, principal employeur,
et les fédérations syndicales de ce versant, au nom de l’ensemble de la Fonction publique,
étant convenu par tous les acteurs que les décisions prises à ce niveau s’appliqueraient aux
trois versants (Etat, santé, territoriale).
La revendication unanime de passage en catégorie A de la filière socio-éducative, appuyée par
une forte mobilisation des agents, qui a permis de faire reculer les tentatives de passage en
force des employeurs publics, a conduit à un blocage de la concertation.
La Fonction publique cherche à contourner ces résistances en passant par la Fonction publique
d’Etat.
Le but de la manoeuvre est de faire passer un décret établissant la nouvelle grille indiciaire de
la catégorie B pour l’ensemble des assistantes sociales de l’Etat, regroupées en un corps
interministériel unique. La duplication de ce décret dans la territoriale et l’hospitalière rendant
inopérante la revendication du passage en A de la filière.
C’est pourquoi la réunion était présentée comme une réunion technique, au niveau de la sousdirection
statutaire de la DGAFP, axée sur la question de la création du corps interministériel.
Par une déclaration préalable Mme Bernard, sous-directrice, a précisé que l’interruption des
discussions dans la territoriale a amené la DGAFP à reprendre la main sur l’ensemble de la
filière sociale, et que les décisions prises dans la Fonction publique d’Etat essaimeront dans
les autres versants, ayant des conséquences dans la territoriale et l’hospitalière.
Elle a de même insisté sur l’urgence d’une revalorisation de la filière sociale, de façon que les
assistantes sociales ne soient pas les derniers agents à bénéficier de la grille du NES, et alors
qu’au 1er janvier 2012 l’indice maximum (551 majoré) des conseillères techniques (CTSS),
corps de débouché en « petit A », ne soit pas dépassé par celui du NES (562 majoré).
Au nom de l’ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique, la CGT a lu la
déclaration suivante.
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En réponse Mme Bernard a indiqué qu’elle transmettrait sans délai au ministre, ayant la
certitude qu’une réunion au niveau du cabinet du ministre serait rapidement convoquée.
Les organisations syndicales avaient décidé de rester écouter la DGAFP sans tomber dans le
piège de négocier les conditions d’entrée dans le NES.
La présentation de la DGAFP comportait une partie indiciaire et une partie sur
l’interministérialisation du corps.
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La grille indiciaire :
La proposition de la DGAFP, dans la continuité de celle de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), est d’étendre aux assistantes sociales la grille du NES, et de faire passer les conseillères techniques sur une nouvelle grille de « petit A », culminant à l’indice majoré 604.
Mme Bernard a indiqué qu’elle n’avait aucune marge de manoeuvre sur l’indiciaire, le statut n’établissant d’ailleurs pas de lien entre le diplôme détenu et la catégorie statutaire d’emploi, mais que par contre elle pouvait disposer de marges sur la durée de carrière, et qu’une adaptation du NES à la filière sociale était possible dans le cadre de cette concertation. Compte-tenu des délais de passage en Conseil supérieur et en Conseil d’Etat, il serait envisageable que le décret puisse être pris à la fin du 1er semestre 2012.
Mme Bernard a aussi précisé que la volonté de la DGAFP était que l’ensemble de la catégorie B ait été reclassée sur la nouvelle grille du NES à la mi-2012. La question sera abordée dans une réunion de concertation globale sur la catégorie B, que les organisations syndicales ont réclamé et obtenue, pour l’instant, la promesse qu’elle se réunisse.
Il n’était évidemment pas question de discuter des discuter des conditions de passage au NES des assistantes sociales quand la revendication est le passage en A. Discussions ou pas, le NES finira par s’appliquer à l’ensemble de la catégorie B courant 2012.
Pour les conseillères techniques, la CGT a rappelé la revendication du A pour toute la filière. La CGT refuse l’existence d’un « petit A », dont l’indice maximum est inférieur à l’indice maximum du 1er grade du A (604 majoré ontre 658 majoré).
Après avoir envisagé de faire disparaître les corps de petit A (assistants ingénieurs,…), la Fonction publique a décidé de simplement rehaussé leur indice maximum d’une cinquantaine de point, pour les faire repasser au-dessus du NES. Nous considérons que c’est une erreur.
Le corps interministériel
La nouvelle grille serait appliquée à partir du moment où un décret créerait un corps interministériel unique d’assistantes sociales de l’Etat, et un corps de conseillère technique en « petit A ».
La DGAFP nous a exposé le fonctionnement des CIGEM (corps interministériel à gestion ministériel), totalement calé sur ce qui est prévu dans le décret créant le corps interministériel des attachés de l’Etat. La seule différence est que le ministère gestionnaire sera le ministère des affaires sociales pour la filière sociale au lieu du Premier ministre pour les attachés (le ministère de la Fonction publique par délégation). Il n’y aura pas non plus d’adhésion ministérielle à un corps interministériel mais une création intégrant d’emblée tous les personnels.
Au-dessus de 50 agents, les ministères gèreront les CAP ministérielles qui se maintiendront, en dessous de 50 agents, c’est la CAP des Affaires sociales qui gèrera les agents en « pluri-ministériel ».
Entre 50 et 100 agents, la question est posée aux ministères de laisser les Affaires sociales gérer la CAP ou de créer une CAP propre, d’autant que les conseillères techniques, moins nombreuses, seront gérées par la CAP des Affaires sociales pour ces ministères.
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En clair, l’Education nationale et la Défense auront leurs CAP (ASS et CTSS), la Justice, l’Intérieur, l’Ecologie et les Finances sont tentées de se rattacher à la CAP des Affaires sociales, tous les autres ministères le seront dans tous les cas.
Pour la CGT, la confusion entre corps interministériel et évolution de la grille est un piège dont il faut sortir. L’interministériel n’a de sens que dans l’Etat, les corps de la territoriale et de l’hospitalière étant à l’échelle du versant dans son ensemble.
Même si la filière sociale était en catégorie A, le débat sur le corps interministériel se poserait exactement dans les mêmes termes. Il est donc parfaitement possible de disjoindre la concertation sur le statutaire et sur la grille indiciaire, et de prendre le tempsq nécessaire à une discussion sur le fonds.
La position de la CGT sur les corps interministériels est la même dans toutes les situations, nous n’avons aucune opposition de principe à l’existence de corps interministériels, ou pluri-ministériels, ni non plus ministériels ou directionnels. Ce qui nous importe, c’est l’adéquation entre le corps et la mission, entre le corps et la qualification.
C’est pour la CGT de ce point de vue qu’on doit envisager la possible création de corps interministériels de la filière sociale, en partant d’un constat sur les missions (missions en direction des fonctionnaires des ministères, missions en direction d’un public, élèves, étudiants, prisonniers, …). Il convient aussi de prendre en compte les effectifs réels, les trois quarts des personnels étant agents de l’Education nationale.
C’est en prenant en compte l’analyse des personnels et de leurs représentants sur ces réalités qu’il faut organiser le débat sur l’existence éventuelle d’un corps interministériel, dont l’idée n’a rien de choquant a priori. Faire du chiffre en terme de nombre de corps supprimés n’est pas pour la CGT un objectif légitime.
Il faut noter que la CFDT et l’UNS A ont demandé l’existence d’un « véritable » corps interministériel, et non d’un corps à l’interministérialité inachevée avec des gestions ministérielles maintenues. C’est une position que nous ne partageons pas.
En conséquence de l’interministérialité, un décret interministériel unifie la base juridique de l’indemnitaire de la filière sociale. Cependant, pour les corps interministériels, la DGAFP nous a toujours précisé que l’alignement de la base juridique n’était pas équivalent à l’alignement des montants effectivement versés par les ministères.
Donc le passage à 6 du coefficient multiplicateur pour tout le monde aura de l’importance quand les agents qui touchent beaucoup moins verront leur rémunération réellement augmentée.
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JORF n°0264 du 15 novembre 2011 page texte n° 47 DECRET Décret n° 2011-1511 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat NOR: MFPF1130271D
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat. Objet : modification de l'amplitude de la modulation de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : actuellement, le montant moyen de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires est calculé par application à un montant de référence annuel d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5. Le décret prévoit que ce coefficient multiplicateur peut dorénavant être compris entre 1 et 6. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat, Décrète :
Article 1
A l'article 2 du décret du 30 août 2002 susvisé, les mots : « entre 1 et 5 » sont remplacés par les mots : « entre 1 et 6 ».
Article 2
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2011 Par le Premier ministre : . François Fillon
Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse