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/ #301 Re: Re: Une loi constitutionnel mais ...

2012-02-01 00:00

#300: - Re: Une loi constitutionnel mais ...

Cette loi est inappliquable car totalement anti-constitutionnelle et si ce n'est pas le conseil constitutionnel qui l'annule, ce sera une autre fois la Cour Européenne de Justice, si un dossier lui est soumis.