Le Conseil d'Etat est une haute juridiction administrative qui contrôle l'administration et intervient lorsque le citoyen estime que l'administration n'a pas respecté la loi.

Cette juridiction est composée d'une section législation et d'une section administration.

La section législation intervient en tant que conseiller juridique du parlement et du gouvernement lorsque ceux-ci élaborent des lois. Cette juridiction ne se prononce pas sur l'opportunité politique d'une nouvelle loi mais sur ses fondements constitutionnels : elle émet donc un avis technique. De plus, son avis n'est pas contraignant.

La section administration du Conseil d'Etat est une juridiction qui peut annuler les actes administratifs du pouvoir exécutif s'ils sont illégaux. Les actes administratifs sont des règlements et des actes individuels. Chaque personne qui peut justifier d'un intérêt peut s'adresser au Conseil d'Etat pour demander l'annulation des actes administratifs. La section ne peut pas annuler les actes du pouvoir législatif comme les lois et les décrets.

Le Conseil d'Etat se compose de 36 membres, de l'auditorat, du bureau de coordination et du greffe.

Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est la juridiction qui vérifie que les lois, décrets et ordonnances sont bien conformes à certaines dispositions de la Constitution. Elle surveille aussi bien la répartition des compétences entre l'état fédéral (lois) que les communautés et les régions (décrets et ordonnances).

On peut saisir la Cour constitutionnelle de deux manières :

1. avec une requête d'annulation d'une loi ou d'une autre règle ayant la même force.
2. quand une autre juridiction pose une question préjudicielle (une question portant sur la manière dont une procédure doit se dérouler). Cette question doit être réglée avant le début de la procédure.

La Cour se compose de douze juges - six francophones et six néerlandophones. Chaque groupe linguistique est constitué de trois juristes et de trois hommes politiques.

alors il faut porter ce problème devant la CONSEIL D'état c'est mieux q'une pétition !!!!