#106: -  

 Tu n'aurais pas dû demander l'annulation mariage gris, la loi est passée mais le décret d'application n'a toujours pas été signé par le 1er ministre... c'est pour cela que la justice déboute les personnes lorsqu'elle mentionne mariage gris... par contre tu peux, même maintenant, une demande d'annulation pour escroquerie  les articles suivants :

Article 146 code civile : il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement
Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale.

Et l’article 180 code civile : le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public etc…

l'article 146 et 180 .. sont intéressants, sans le cosentement libre des deux époux.... votre femme à l'occurence rentre dans ce cas.... elle n'a pas consentie à  se marier avec vous mais avait un autre but... ! et là il n'y a pas de délais, faites-le !

#462: Sonia - Re:  

 Il ne faut pas confondre l'article L 623.1 du CESEDA de la loi BESSON qui est du pénal et l'annulation du mariage qui est du civil

C"est deux procédures différentes