NON aux Factures rétroactives d'EDF

Quoted post

Le Chevalier Blanc

#126

2017-11-09 10:04

Visiblement il se torche de cette article de loi: L224-11

l'article L224-11 stipule: "... Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée

Scandaleux !!!

Réponses

Lionel

#136 Re:

2017-11-30 14:47:57

#126: Le Chevalier Blanc -  

Chevalier Blanc : la subtilité de cet article de loi est la suivante. On ne peut pas facturer une consommation après 14 mois, c'est a dire vous trouver des KWh en plus. Mais la subtilité est qu'on ne vous trouve pas de la consommation en plus (le nb de KWh reste le même), mais leur prix augmente.