NON aux Factures rétroactives d'EDF

Visiblement il se torche de cette article de loi: L224-11

l'article L224-11 stipule: "... Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée

Scandaleux !!!

#16: leraslecul - Re: Bien le bonjour  

Bonjour,

Moi aussi reçu une facture rectificative (28 € et des poussières), par principe je ne veux pas payer (j'avais déjà payé la facture rectificative précédente mais on était encore chez EDF donc pas trop le choix...)

Là nous ne sommes plus chez EDF depuis 1 an et la facture concerne notre résidence principale précédente revendue depuis plusieurs mois...

J'ai eu la présence d'esprit de faire opposition au prélèvement automatique donc rejet.

Je reçois aujourd'hui la 1ère relance (qui me demande de payer avant le 8/11, nous sommes le 13/11...)

Un argument que je n'ai vu évoqué nulle part : je me suis plongé dans les Conditions Générales de Vente que j'avais conservées. Les dernières applicables ici sont celles du 01/02/14.

Et plus précisément l'article 7-3 Changement de tarif.

Il dit que le tarif règlementé peut évoluer suite à une décision des pouvoirs publics. OK. Mais il dit surtout : "Les modifications de tarif sont applicables en cours d'éxécution du contrat et font l'objet d'une information générale".

Cela peut-il être interprété comme le fait que cette rétroactivité contredit les CGV dans la mesure où, pour les gens dans mon cas, le contrat a été rompu (+ changement d'opérateur et de lieu de consommation?)

#127: 24heures - Re: Re: Bien le bonjour  

Autre argument : l'article L. 137-2 du code de la consommation (appilcable en l'état aux particuliers)

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Autrement dit, pour réclamer de l'argent pour juillet 2015, il aurait fallu qu'EDF le fasse avant juillet 2017 (sans parler des sommes pour les mois antérieurs)

Avec mon post précédent, 2 bonnes raisons pour contester, personne ne s'est déjà servi de ces arguments?

#128: 24heures - Re: Re: Re: Bien le bonjour  

Ces arguments non pas étés utilisés pour la bonne raison que personne n'a eu à les invoquer dans les tribunaux, les sommes réclamées sont de l'ordre du médiateur et un juge ne tranche pas ces affaires.

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Si un avocat pouvait nous éclairer un peu ou nous soutenir ...!

Bonjour

Ca y est, j'ai reçu une réponse à ma lettre de contestation adressée à EDF. Ils m'envoyent Intrum Justitia. Recouvrement à l'amiable. Bien sûr je refuse de me laisser 'plumer' sans rien dire. Pour moi c'est tout simplement du raquette. C'est peut-être légal mais pas du tout moral et je suis bien triste et en colère que l'Etat soutienne ce genre de procédé. C'est bien la porte ouverte à tout abus. D'ici que le fournisseur d'eau en fasse autant et pourquoi pas le boulanger par rapport au cours du blé.... C'est sans fin. Donc même si nous payons nos factures nous ne pouvons jamais être tranquilles.

J'ai bien sûr quitter EDF. Je pensais le faire pour soutenir les énergies renouvelables. Cette facture a accélérer les choses.

Je suis très surprise qu'il n'y ait pas plus de protestation.

Grisemine

#34: gaston -  

J'ai également pensé a payer ma facture abusive de 40€ en piece de 1 centime... ca devrait les occuper un moment... en y ajoutant une ou deux de plus pour qu'ils me les renvoient.

A-t-on le droit de payer en piece ? Et si oui jusqu'a quel montant ? 

#131: Romain - Re:  

Euh ! je ne pense pas qu'il soit possible de payer en liquide ... mais par contre en plusieurs chèques successifs ça doit pouvoir le faire à raison de 1 chèque tous les quinze jours avec une somme ridicule.

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Ne pas oublier d'inclure le prix des timbres, ce ne sera pas négligable pour ces envois multiples.

Prelevement d' une quarantaine d' euros ce jour sur mon compte sans avoir recu aucunes factures, NON MAIS SERVEZ VOUS; l' impression de ne meme plus avoir le controle de mon argent.....

#133: -  

Pas possible de contester en demandant le remboursement auprès de la banque ? et surtout de supprimer tous ces prélèvements semi-frauduleux...!

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J'ai changé de crémerie pour cloturer définitivement mon CCP La POSTE ..! maintenant je suis ORANGE Bank sans aucun prélèvements autorisés = très bien pour ce que j'ai à faire et c'est uniquement moi qui décide de mon pognon...

#125: Alain TERIM - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Et maintenant, on fait quoi  

Si l'on considère que chaque jours qui passent sont autants de batailles gagnées...

Alors j'ose affirmer que nous sommes sur la bonne voie !

Plus aucune nouvelle de EDF et encore moins d'INTRUM, pourtant ils étaient tellement pressants et menaçants, il fallait régler tout et tout de suite: les fourbes ...!!!

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A la réflexion, ça ne sert à rien de se précipiter puisque l'on ne doit rien.

#126: Le Chevalier Blanc -  

Chevalier Blanc : la subtilité de cet article de loi est la suivante. On ne peut pas facturer une consommation après 14 mois, c'est a dire vous trouver des KWh en plus. Mais la subtilité est qu'on ne vous trouve pas de la consommation en plus (le nb de KWh reste le même), mais leur prix augmente.

#135: Alain TERIM - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Et maintenant, on fait q 

Les derniers chiffres du régulateur de l'énergie sont sans appel : depuis un an, près de 100.000 clients par mois se détournent d'EDF = le million... le million !!!

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Bien fait, avec leurs "conn....ies", il vont remporter le trophée de la loose...!

Bonjour,

Ces factures dites "rétro-actives" sont abusives, car contraires aux CGV d'EDF. Celui-ci aurait dû modifier ses Conditions Générales de Vente avant les arrêtés ministériels d'Octobre 2016!

Mais une clause autorisant des factures rétro-actives aurait été vraisemblablement considéré comme abusive, alors ils ont préféré ne rien ajouter aux CGV! C'est pas mieux!

#137: Alain TERIM - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Et maintenant, on fa 

Ce serait plutôt tentant de confier cette affaire à Monsieur Charles DUCHAINE (Magistrat, directeur de l'Agence française anti-corruption) car selon ses propos du 19 décembre 2017 à la radio France Infos:

- "Certains diront que l'optimisation fiscale est utilisé pour les affaires, je veux bien mais pour les affaires pas très claires ..."

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Je serais curieux de connaître l'avis de l' A.F.A.C. sur notre problème ...!

#139: Alain TERIM - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Et maintenant, o 

Je suis scandalisée. Je n'ai pas payé et j'ai déjà écrit au service client en A-R. Ils m'ont répondu les mêmes choses qui étaient écrites sur ma facture rétroactive et m'ont même menti en m'informant avoir essayer de me contacter. Que faire maintenant?? Pourquoi ne contactons-nous pas les médias? C'est une affaires invraisemblable. On nous demande de payer un contrat clos !!! 

Bonjour

Ma conseillère Edf, anonyme, m'a laissé un message le 10 janvier 2018, pour me demander de la rappeler au 09 69 32 15 15. Le lundi matin 15 janvier 2018 j'ai appelé au numéro indiqué. La personne n'a pas su me répondre. Elle me parlait d'un contrat à finaliser. Je lui ai dit que je n'avais pas de contrat en cours puisque je viens de les quitter. 'Ah, oui, je vais vous passer la personne concernée.' Au bout de quelques minutes et quelques tours de disque d'attente j'ai eu un monsieur qui m'a dit lui aussi qu'il allait me passer la personne concernée. En tout je suis restée 10 mn et quelques secondes pour rien même la bande musicale en a eu marre. Je suis restée plantée là plus aucune tonalité. Le 24 janvier j'ai reçu un message pour que je réponde à une enquête de satisfaction. Ils ne manquent pas de souffle! Bien sûr je ne réponds pas à ce genre de questionnaire. 5mn disent-ils j'en ai déjà perdu 10 pour rien.

#139: Alain TERIM - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Et maintenant, o 

Ca y'est, on est en 2018 et aucune nouvelle d'INTRUM, ni de EDF ...!

Je n'ai pas payé en 2017 et je ne paierai rien du tout cette année non plus, pour tous ceux qui on quittés EDF je vous souhaite à tous une excellente année. 

MERCI de m'avoir lu et je vous quitte ravi !!!

#142: Alain TERIM - Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Et maintenan 

Et aujourdhui le pompon ...! un individu barbu et patibulaire de ENEDIS rôde dans le lotissement à trafouiller les boîtiers extérieurs.

Ca sonne au portillion, je décide de ne pas répondre et observer la manoeuvre de l'intrus depuis mes fenêtres.

Clac, le courant coupé sans préavis ni précaution, mon alarme se met à hurler évidemment ...!

Je sort interpeller le malandrin qui se justifie en me reprochant de ne pas avoir répondu et procède au remplacement autoritaire de mon compteur pour le nouveau modèle à télérelève.

Je tacle l'individu en question en le sommant de remettre le jus immèdiatement, il s'exécute en maugèrant et en répètant volontairement les coupures électriques à multiples reprises.

CONSEQUENCES : j'ai toujours l'ancien compteur (qui fonctionne d'ailleurs très bien ...), mon alarme est déréglée imposant l'intervention du spécialiste et ma box est bloquée en phase de mise à jour (foutue et à échanger, délais 48h on est samedi donc pas avant mardi) sans compter tous les réveils à remettre en ordre dont celui programmant la chaudière.

MERCI EDF, les conneries continuent ...!!!

Je viens de recevoir un mail pour un rappel. Effectivement, après avoir reçu ma lettre comme quoi je devais payer13€ vers septembre 2017, (lettre que j’ai soigneusement mise de côté sans la payer) je reçois, ce jour une relance par mail de IJ. J’ai vu aux infos que c’étaient illégal de leur part. Je n’ai donc pas payé... un peu la frousse mais pour le montant, je me dis que c’est abusé de leur part d.user de la force... dois je payer ma tranquillité d.esprit ou m.accrocher pour le principe? 

#144: Laloutre -  

Une action en justice pour 13,00 Euro, même pas peur ...!

Moi, c'est 48,00 €uro, alors c'est bien autre chose non ...?

Lol, je crois que ça vaut la même chose en terme de procédure... donc, même pas peur...

Bj , reçu il y a  3 jours un mail de cette sté de recouvrement pour une somme de 13,90 euros ...je ne compte pas donner suite non plus !! croyant à une erreur j'ai balancé la facture EDF reçue il y a plusieurs mois ...j'avais déménagé , et quitté EDF pour D.E. ....

Salutations

moi j'ai reçu un email après avoir quitté EDF y a 2 ans RESILIATION=03/04/2015  pour un montant de 5,00 euros , je ne suis plus en france que dois je faire ?

Ce ne serait donc pas un spam mais une décision du Conseil d'Etat ...

La femme de César ne saurait être soupçonnée.

Quel était le président du Conseil d'Etat à l'époque ?

Réponse: Valls

Vous connaissez la chanson ?

... Je suis cocu mais content ...

#148: lola -  

Pareil. J'ai quitté la France en 2015, je n'y ai plus d'adresse. J'ai eu un prelevement de 8,17€ sur mon compte bancaire il y'a deux mois sans la moindre information. J'ai fait annuler le virement pensant que c'était une fraude et la je viens de recevoir un mail d'INTRUM que j'ai considéré également comme une arnaque car il s'adresse à Messieurs + mon Nom et il y'a des fautes dans l'intitulé. Donc en plus ils ne sont même pas capables d'écrire correctement.

Dans tous les cas considérant cette facon de faire absolument inadmissible, je leur fais perdre du temps et de l'énergie. On verra bien. Plus que le montant qui est dérisoire, c'est la méthode inacceptable que je conteste.

Vous n'avez plus le monopole, vous devriez avoir un peu plus de respect pour vos clients et anciens clients.