Plainte Frontalière à la Commission Européenne contre l'Etat Français



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Commission Européenne

(à l'attention de Mme la Secrétaire Générale)

Rue de la Loi, 200

B-1049 Bruxelles

Belgique



Objet : plainte collective contre l’État Français pour non-respect du citoyen face à la cotisation sociale

Madame la Secrétaire Générale,

 

Nous vous interpellons dans un contexte déjà assez tendu entre l’Union Européenne et la Suisse concernant les accords bilatéraux, dont les travailleurs frontaliers vont subir les conséquences.

Malgré cette menace, la France n’est pas à une gageure près au regard de sa situation économique plus que désastreuse, et décide, sans vraiment mesurer les conséquences globales, d’affilier de force à la Sécurité Sociale Française tous les travailleurs frontaliers suisses par décret n° 2014-516 entrant en vigueur à partir du 01.06.2014, et au plus tard le 31.05.2015 à l’échéance des contrats privés.

Sont tout de même concernées plus de 190 000 personnes vivant sur le sol Français, y compris des ressortissants d’autres pays de la communauté, et des citoyens suisses.

Entendu que

  • le salarié en Suisse cotise déjà pour la branche accident et maternité dans son pays d’emploi, il subit alors une double cotisation étant affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) en France. Cette double cotisation est en effet contraire au principe contenu dans l'article 11 du règlement 883/2004/CE

  • la cotisation mise en recouvrement par l’URSSAF s’élève à 8% calculée sur le revenu fiscal de référence (RFR), dont tous autres revenus s’ajoutant au simple revenu salarial (héritages, revenus locatifs, etc...). L'assiette retenue est donc une discrimination envers les travailleurs frontaliers.

    Encore pire, le gouvernement a établi le taux de 8% en étant transitoire, mais pouvant être réévalué à la hausse, pour atteindre 20% en ajoutant la CSG/CRDS.

Si la CSG et la CRDS sont reconnus par la CJUE comme des cotisations sociales, alors les frontaliers disposant de revenus du patrimoine en France n’ont pas à s’acquitter de ces contributions sur ces revenus.

La cotisation sur le RFR devient alors complètement arbitraire, sans distinction de la provenance des revenus.

Vous n'ignorez pas qu’un salarié travaillant en France est uniquement imposé sur son salaire, et non sur son RFR, en ce qui concerne les cotisations sociales.

Il est impensable qu’un pays membre de l’UE traite ses propres citoyens avec de telles inégalités. Nous protestons vivement face à cette injustice et nous rappelons la commission qu’un tel comportement doit être sanctionné.

Nous déposons donc formellement plainte contre l’État Français et souhaitons votre plus brève intervention afin de l’inciter à infléchir sa décision au nom de l’égalité du traitement de ses citoyens.

Recevez, Madame la Secrétaire Générale, nos salutations respectueuses.

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Découvrez la procédure à 4 leviers mise en place pour saisir la Commission Européenne:
http://infosantefrontalier.wordpress.com/et-maintenant/procedure-plainte-frontaliere-commission-europeenne/