POUR QUE LA ZONE DE VILLAS DE PULLY DEMEURE UNE ZONE DE VILLAS

 PETITION
POUR QUE LA ZONE DE VILLAS DEMEURE UNE ZONE DE VILLAS
adressée à la Municipalité de Pully

Les pétitionnaires soulignent que leur but est de sauvegarder, dans la mesure du possible, la zone de villas qui est de plus en plus dénaturée par des constructions de petits immeubles. Il est urgent d’agir pour freiner la disparition des villas, classées ou non, avec leur environnement, qui font le charme de certains quartiers et qui contribuent à l’attachement à notre commune, ainsi qu’à son attractivité.

En réaction très partielle aux motions et postulats développés lors de la séance du Conseil communal du 22 mars dernier, la Municipalité a décidé, le 24 mai 2023, de mettre en place une zone réservée sur l’ensemble de son territoire communal. A cet effet, il est notamment prévu qu’un règlement permette les extensions, les démolitions-reconstructions et les nouvelles constructions qui respectent un indice minimal de pleine-terre de 50%. Tout en saluant cette première mesure, les pétitionnaires estiment toutefois qu’elle est nettement insuffisante et que les autres modifications prévues dans la motion 1 développée par M. Philippe Slama et consorts doivent également être appliquées par le biais de l’article 47 LATC. Il est rappelé que cette motion contient un projet de modification du RCATC concernant les zones de villas par l’ajout ou la modification de quelques articles entièrement rédigés et immédiatement applicables et qu’elle a été plébiscitée par le Conseil communal avec un score de 88,8% (79 oui, 7 non et 3 abstentions).

Les nouvelles dispositions, dont les pétitionnaires soussignés requièrent une application anticipée immédiate, se résument comme il suit :

• Nouvelle définition de la villa au sens du règlement afin de ne permettre que deux logements au maximum, au lieu de trois (modification de l’art. 38 al. 2 RCATC).
• Mise en place d’une réglementation spécifique pour les terrains en forte pente (modification de l’art. 39 al. 3 RCATC), prévoyant que sur les terrains en forte pente, mais à l’exclusion de ceux orientés au Nord, la création d’un seul niveau partiellement habitable au-dessous du rez-de-chaussée est autorisée si les conditions suivantes sont remplies :
     a. la façade aval doit être entièrement dégagée du terrain naturel, jusqu’au               plancher du sous- sol, sans aucun mouvement de terre
     b. la surface habitable brute ne peut excéder 50% de la surface bâtie
• Pose obligatoire de gabarits (modification de l’art. 56 RCATC).

Merci de signer cette pétition et de transmettre le lien à vos connaissances !