Services à la personne : NON à la TVA à 7% !

Dans sa conférence de presse sur le retour à l'équilibre des finances publiques, le Premier Ministre a dévoilé son deuxième plan d'austérité en moins de trois mois. Les nouvelles mesures de rigueur doivent permettre à la France de respecter ses engagements financiers internationaux et de conserver son « triple A ».

Réduire les déficits publics est une absolue nécessité. La diminution des dépenses de l'Etat - et des collectivités locales - doit donc impérativement se poursuivre, en évitant toutefois de porter préjudice à la croissance et à l’emploi.

Pour autant, la FEDESAP déplore le caractère répétitif de ces plans successifs qui entretiennent un climat d'incertitude alors que les TPE - PME de notre secteur ont, au contraire, besoin de visibilité, de stabilité législative, réglementaire … et fiscale.

En ce sens, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% impactera négativement le pouvoir d’achat des bénéficiaires de ces services et diminuera le volume d’activité ou favorisera le premier employeur du secteur : le travail dissimulé.

En outre, seules les entreprises prestataires de services à la personne verront ainsi leur compétitivité entravée. En effet, les associations, les Centres Communaux d’Action Sociale et les particuliers-employeurs ne payent pas de TVA et les TPE - PME verront ainsi augmenter les leviers de distorsion de concurrence, tant de fois décriés.

Même si les équipements et services à destination des personnes handicapées semblent exclus de cette mesure qui sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année pour s’appliquer dés le 1er janvier 2012, la mise en œuvre reste à préciser ; de même que pour « la réduction accélérée des niches fiscales qui devrait permettre de rapporter 2,6 milliards d'euros d’économies ». Encore des difficultés en perspective pour le secteur des SAP ?

Cette mesure discriminatoire vis-à-vis des entreprises prestataires de SAP succède à la suppression en janvier dernier de l’exonération de cotisations patronales génératrice d’un ralentissement sensible des recrutements et de la destruction de plusieurs milliers d’emplois dans le secteur en 2011.

Cette hausse sélective de TVA impactera les tarifs pratiqués par les entreprises, dans un secteur caractérisé par les faibles marges et les difficultés de financement mises en exergue par des dépôts de bilans de plusieurs structures ; dans une période où l’élasticité au prix est faible et alors qu’une hausse du SMIC de 2% est attendue depuis quelques mois, après celle de 1,6% déjà intervenue en janvier dernier.

Cette TVA majorée s’inscrit en faux au regard des efforts de structuration et de qualité engagés avec les pouvoirs publics depuis 2006, alors même que professionnalisation des intervenants et certifications des structures sont en progression sensibles.

Le nombre d'organismes prestataires a également considérablement augmenté, les entreprises agréées passant d'un peu moins de 600 en 2004 à plus de 18 000 en 2011. En croissance soutenue au cours des années 2000, le secteur « pèse » actuellement plus de 1,1% du PIB.

La FEDESAP rappelle que ce secteur a été parmi les rares porteurs de croissance et créateurs d’emplois depuis plusieurs années et singulièrement pendant la crise. Elle réaffirme que ces aides sont indispensables pour maintenir le service auprès des 5 millions de ménages consommateurs, développer l’emploi local de faible qualification et soutenir la professionnalisation.

Aujourd’hui, 2 millions de professionnels exercent ces métiers de services à la personne qui accompagnent chacun tout au long de sa vie avec un ensemble d’activités indispensables qui servent des choix sociétaux aussi importants que le travail féminin, l’égalité homme-femme, l’accompagnement de la perte d’autonomie et les solidarités intergénérationnelles.

Les activités concernées correspondant à de réels besoins sociétaux, la demande se reportera sur le travail dissimulé, obérant davantage les comptes sociaux (RSA pour les Conseils Généraux, Assurance maladie, Caisses de retraite, …), et laissant sur le bord du chemin une frange importante de la population en mal d’emploi, d’insertion et de professionnalisation ainsi qu’une partie de la jeunesse en attente de solutions d’alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation).

Le maintien du cadre financier, fiscal et social est la condition sine qua non pour continuer à créer des emplois non délocalisables et de lutter efficacement contre le travail dissimulé.

La FEDESAP attend donc des pouvoirs publics un signal fort pour le maintien de l’activité et le développement de l’emploi et de la croissance dans ce secteur émergeant et en pleine structuration.

REJOIGNEZ-NOUS : ENSEMBLE, NOUS SERONS PLUS EFFICACES !

FEDESAP - Fédération Française de Services à la Personne et de Proximité

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Paulin LLECH    Contacter l'auteur de la pétition