Position T.S: Hausse des frais de scolarité

(English will follow)

CONSIDÉRANT que l’éducation est un droit et non un privilège ;

 

CONSIDÉRANT que selon l’article 40 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, toute personne a droit à l’instruction publique gratuite ;

 

CONSIDÉRANT que l’article 13c du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, ratifié par le Canada en 1976, stipule que «l’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous et à toutes en pleine égalité en fonction des capacités de chacun et chacune par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité »;

 

CONSIDÉRANT que selon une étude de l’IRIS (Institut de recherche et d’informations socio-écomoniques) publiée en 2007, plus de 80 % des étudiants bénéficiant des prêts et bourses, ne recevront pas de compensation suite à la hausse des frais de scolarité, et ce malgré les modifications à l’aide financière aux études prônées par le gouvernement;

 

CONSIDÉRANT également une étude conclue pour le compte du Ministère de l’éducation, des loisirs et du sport, parue en 2007, qui chiffrait à 153 millions le montant devant être déboursé pour couvrir la totalité des frais de scolarité universitaires ;

 

CONSIDÉRANT que selon cette même étude, de 6000 à 13000 personnes de moins pourront aller à l’université une fois la hausse de 30 % décrétée en 2007 complétée, et que faisant fit de ce document, le gouvernement est allé de l’avant avec l’augmentation des frais;

 

CONSIDÉRANT que la justice sociale est une des valeurs phare soutenue par l’ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ;

 

QUE nous nous se positionnons contre la hausse des frais de scolarité, dans une perspective de gratuité scolaire et contre tout financement alternatif de l’éducation (remboursement proportionnel au revenu, impôt post-universitaire, abolition du crédit d’impôt pour les frais de scolarité, etc. ).

 

Nous avons adopté cette position en vertu des valeurs du service social afin de concrétiser et soutenir des choix socialement responsables.

 

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WHEREAS education is a right rather than a privilege;

 

WHEREAS article 40 of The Quebec Charter of Human Rights and Freedoms stipulates that every person has a right to free public education;

 

WHEREAS article 13c of International Convenant on Economic, Social and Cultural Rights, ratified by Canada in 1976, stipulates that ''Higher education shall be made equally accessible to all, on the basis of capacity, by every appropriate means, and in particular by the progressive introduction of free education'';

 

WHEREAS a study published in 2007 by the Institut de recherche et d'informations socio-économiques (IRIS) concludes that more than 80% of the students receiving Aide financière du Québec's loans and bursaries will not receive financial compensation after the rise of tuition fees, despite the modifications advocated by the government;

 

WHEREAS a study concluded on behalf of the Ministère de l'éducation, des loisirs et du sport itself, published in 2007, determined that the amount necessary to cover the totality of university tuition fees in Quebec was 153 million dollars;

 

WHEREAS according to the same study, from 6,000 to 13,000 individuals will have no more access to university once the rise of tuition fees of 30% ordered in 2007 completed, and the fact that ignoring this document, the government decided to proceed with the rise of tuition fees;

 

WHEREAS social justice is one of the key values encouraged by L'Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec;

 

BE IT RESOLVED that we position ourselves against the rise of tuition fees, in a perspective of free education and against any alternative financing mechanism of education (Income Contingent Loan Repayment, Post-university Tax, abolition of Tuition Tax Credit, etc.).

 

We took this position in accordance with social work values, in order to concretise and sustain socially responsible choices.