Non au parc éolien sur le plateau remarquable d'Innimond

III – Dépôt du dossier de permis de construire

Le dossier constitué par le promoteur est déposé en Préfecture et examiné par les différents services pour en vérifier la complétude et le contenu. Plusieurs organismes qui dépendent directement des services du Préfet vont donner un avis sur le dossier. Le Préfet peut alors décider de lancer une procédure d’enquête publique.

L’enquête publique est le moment du projet où le public est sollicité pour donner son avis et formuler toutes ses remarques sur le projet. Dans les faits, l’enquête publique n’est souvent qu’une mascarade avec un habillage démocratique.

La commission d’enquête publique est désignée par le tribunal administratif avec pour objectif de dialoguer avec la population, recueillir ses remarques et rédiger un rapport final comportant un avis circonstancié.

Des permanences de quelques heures échelonnées sur environ un mois permettent au public d’étudier les dossiers.

Comment peut-on raisonnablement croire que la population va pouvoir étudier, sur un coin de table d’une Mairie, un dossier en plusieurs volumes comprenant plusieurs centaines de pages ?

Les statistiques montrent que, dans la très grande majorité des cas, la commission d’enquête émet un avis FAVORABLE au projet avec des prises de positions « orientées » ou « partisanes ».

Dans ces cas de figure, les positions du public sont minimisées, tronquées ou même raillées. Les rapports des commissaires mettent l’accent sur les aspects positifs du projet, insistent sur l’adéquation du projet avec les objectifs du gouvernement en matière d’énergies renouvelables et sur la qualité des dossiers des promoteurs. Les considérations propres au projet étudié sont souvent minimisées au profit des grands enjeux recherchés.